Structure tarifaire de client

Si la société créancière est un titulaire d’une police d’assurance de OneSource, ces taux s'appliquent pour les comptes qui ont moins d'un an:

• Des frais de 25 % sur les placements de moins de 1,000 $
• Des frais de 15 % sur les placements de 1000 $ et plus

Dans le cas contraire, notre structure tarifaire standard ci-dessous prévaudra.

Structure tarifaire standard

Si la dernière facture impayée est inférieure à 180 jours, les taux suivants s'appliquent:

• Des frais de 33 % sur les placements entre 1,000 $ à 3,000 $
• Des frais de 22 % sur les placements entre 3,001 $ à 20,000 $
• Des frais de 18 % sur les placements 20, 001 $ et plus

Si la dernière facture se situe entre 180 jours et 365 jours, le tarif est de 33%.
Si la dernière facture est supérieure à 365 jours, la grille tarifaire est de 50%.
Si le total dû est inférieur à 1,000 $, la grille tarifaire est de 40%.

Conditions

Le créancier de la présente demande est d’accord de s'abstenir strictement de toute forme de correspondance avec les comptes placés pour le recouvrement. OneSource se réserve le droit de facturer pour et le créancier accepte de payer les frais engagés dans le cadre de ces comptes, s'il est établi qu'un tel contact ait eu lieu. OneSource se réserve le droit de signaler l'existence de toute matière de recouvrement et de son statut.

Les comptes réglés directement sont sujets à des frais pour les services tels que décrits dans les grilles tarifaires ci-dessus. OneSource se réserve le droit de percevoir un montant fixe de 10 % de la totalité du montant d'un compte retiré, à l'exception de demandes retirées par le créancier de sorte qu'une demande de perte peut être déposée auprès de la compagnie d'assurance de crédit selon les conditions de la politique. OneSource a le droit d'approuver pour le dépôt et le recouvrement, au nom de et pour le compte du créancier, les envois de fonds reçus sur les comptes placés avec elle pour le recouvrement et de déduire de ces envois de fonds ses frais autorisés. OneSource se réserve le droit d'accepter ou de refuser les demandes sur une base individuelle.

La société débitrice doit avoir un numéro de téléphone qui fonctionne ou la demande ne sera pas traitée par OneSource. Tous les comptes placés pour le recouvrement doivent être accompagnés d'un relevé de compte.

Rappel important au sujet des dettes de crédit assurées!

• Placer une dette de crédit assuré avec les recouvrements OneSource ne constitue pas le dépôt d'une réclamation pour une perte
• Le créancier est responsable de la conformité continue de toutes les conditions de leur police
• Si nécessaire, le créancier doit continuer à rendre compte de la dette en souffrance à l’assureur
• Si nécessaire, le créancier est responsable du dépôt d'une réclamation de perte avant l'expiration de la période des dépôts des réclamations

Nous sommes là pour vous aider et nous serions heureux de vous aider avec toutes les questions de conformité relatives à votre police.